Conditions Générales de Réservation

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
Nos conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, du décret n°94.490 du 15 Juin 1994. L’achat d’un
séjour implique de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble des dispositions des conditions générales de vente ci-dessous.
1-Réservation et règlement des séjours familles et individuels : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte du prix du séjour a été retourné à la SAS
CAMPING DEVELOPPEMENT– CAMPING SUZE LUXE NATURE dans un délai de 7 jours suivant l’expédition du contrat. Passé ce délai, le contrat est
considéré comme annulé, la place réservée est de nouveau offerte à la vente. Pour les réservations intervenant moins de 30 jours avant le début du séjour, le
règlement intégral du séjour est demandé lors de la réservation. Les chèques vacances sont acceptés.
1.1-Moyens de réservation. Les réservations des séjours peuvent être effectuées par courrier, par mail, ou télécopie et devront indiquer l’effectif précis, la
prestation choisie ainsi que le type d’hébergement.
L’appel téléphonique permet d’obtenir des informations complémentaires à celles contenues dans les brochures de vente.
1.2/Proposition de réservation. Après appel téléphonique ou demande écrite, un devis ou un contrat de réservation sera adressé par la SAS CAMPING
DEVELOPPEMENT– CAMPING SUZE LUXE NATURE. Il comprendra l’énumération des différents éléments constitutifs du séjour ainsi que les conditions
financières accordées.
1.3-Confirmation : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés à la SAS
CAMPING DEVELOPPEMENT– CAMPING SUZE LUXE NATURE dans un délai de 10 jours suivant l’expédition du contrat. Passé ce délai, le contrat est
considéré comme annulé, les places réservées sont de nouveau offertes à la vente.
1.4-Réglement du séjour : Règlement du 1°acompte, soit 25% du montant total du séjour, à la réservation. Versement d’un second acompte, soit 50% du montant
total du séjour, 30 jours avant le début du séjour. Règlement du solde à la fin du séjour, sur présentation d’une facture récapitulative de la totalité de la prestation.
Le non-règlement du second acompte avant l’arrivée peut entraîner le non-accès aux Résidences et être considéré comme une annulation de dernière minute.
2.a-Arrivées séjours familles et individuels : le client doit se présenter le jour et l’heure mentionnés. Un délai de 24h est accordé. Passé ce délai, et sans avis
notifié à la SAS CAMPING DEVELOPPEMENT – CAMPING SUZE LUXE NATURE, la réservation sera annulée. Aucun remboursement ne pourra intervenir.
En période de vacances scolaires d’été, les séjours commencent à partir de 17h et se terminent à 10h le dernier jour. Si vous arrivez avant 17h, il se peut que votre
logement ne soit pas prêt. En dehors de ces périodes, possibilités d’accueil mentionnées sur notre brochure.
Aucun remboursement ne pourra être pris en compte pour un départ anticipé.
En pension : la 1ère prestation est le dîner (sauf cas particulier mentionné sur le contrat de réservation) et la dernière prestation, le jour du départ, le déjeuner.
Toutefois, nous pouvons vous proposer, après accord avec notre service réservation, une prestation adaptée à l’organisation de votre voyage (supplément éventuel à
régler sur place).
Les accueils dans le camping ont lieu jusqu’à 19 heures 30. Au-delà de cet horaire, pas d’accueil possible.
3-Annulation séjours familles et individuels : plus de 45 jours avant la date, il sera retenu 5% du montant total du séjour. Entre 45 jours et plus de 30 jours avant
la date de départ, il sera retenu de 25% du montant total du séjour. Entre 30 jours et plus de 10 jours avant la date de départ, il sera retenu 50% du montant total du
séjour. 10 jours avant la date de départ, il sera retenu 100% du montant total du séjour. La non-présentation, sans accord avec la réservation, dans les 24Heures
suivant la date de début de séjour, et/ou la renonciation et /ou l’interruption du séjour en cours, équivalent à une annulation.
4-Modification : dans le cas où le séjour serait modifié sur des éléments essentiels, avant son commencement, du fait de la SAS CAMPING DEVELOPPEMENT
– CAMPING SUZE LUXE NATURE ou du prestataire, le client peut, dans un délai de 7jours après avoir été averti :
- soit mettre fin à la réservation et l’acompte versé lui sera restitué intégralement,
- soit accepter de participer au séjour modifié en signant un avenant au contrat, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix que
celles-ci entraînent.
5- Prestations séjours familles et individuels : L’entretien de votre location est à votre charge durant votre séjour. Pour assurer l’accueil des locataires suivants,
votre location doit être rendue propre lors de votre départ. Pour votre facilité, nous vous proposons un forfait ménage payant : consultez l’accueil de votre camping.
Location possible de lits et chaises bébé à l’accueil de votre camping sous réserve de stock suffisant au moment de la demande.
6-Contenu des séjours : - Location d’hébergement : mise à disposition d’un lodge ou une cabane équipé. Les draps et le linge de toilette sont fournis – lits
faits
- Location d’emplacement : mise à disposition d’emplacements nus avec eau et électricité
7a-Caution séjours familles et individuels : pas de caution, mais nous demandons que les hébergements soient rendus propres. Possibilité de réserver un
prestation ménage lors de la réservation.
8-Suppléments :
- Taxe municipale de séjour : Sur tous nos sites, un arrêté du Maire fait obligation aux vacanciers d’acquitter une taxe de séjour. Le montant de celle-ci est à régler
sur place (Sauf cas particuliers mentionnés dans la cotation ou proposition de réservation)
- Forfait animalier : 45€ par semaine ou 7€/jour (courts séjours). Cet accueil implique le respect de strictes règles : 1 animal/logement, présentation du carnet de
vaccination.
- Assurance annulation : cette assurance n’est pas comprise dans nos tarifs, mais elle peut être contractée au moment de la signature du contrat (nous consulter) ou
lors de la réservation via notre site internet.
9-Assurances : les garanties assurances, rapatriements et annulation ne sont pas comprises. La direction de nos installations ne peut être tenue pour responsable
des vols ou dégradations d’objets personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du camping. Il est déconseillé d’apporter des objets de valeur ou de grosses sommes
d’argent. Les vacanciers du camping SUZE LUXE NATURE bénéficient pendant la durée de leur séjour de la garantie de responsabilité civile de l’exploitant pour
tout dommage corporel ou matériel dont la SAS CAMPING DEVELOPPEMENT – CAMPING SUZE LUXE NATURE serait reconnu responsable à leur égard.
9a – Assurance annulation : SAS CAMPING DEVELOPPEMENT – CAMPING SUZE LUXE NATURE vous conseille vivement de souscrire une assurance
annulation auprès du service réservation, afin de bénéficier de leurs garanties. Cette assurance est facultative et sa souscription se fait sur simple demande de votre
part. Est proposé au client une assurance annulation facultative dans le cadre des prestations vendues. La SAS souscrit à l’assurance CAMPEZ COUVERT -
GRITCHEN AFFINITY 27 rue Charles Durand – CS 70139 – 18021 BOURGES Cedex.
10-Réclamations Lors de l’entrée dans les lieux de la location, signalez à l’accueil dans les 72h, après avoir vérifié l’inventaire, les objets manquants, bris,
anomalies diverses ou nettoyage mal fait. A défaut, vous seriez tenus responsables et l’hébergeur pourrait réclamer le montant des dégâts. Aucune réclamation ne
pourra être prise en compte après le séjour si elle n’a pas été formulée au point d’accueil et à nos bureaux dès le début du séjour.
Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du Contrat doivent être introduites dans les meilleurs délais, à compter du constat de la défaillance concernée,
auprès de la et, les cas échéants, auprès de tout autre prestataire concerné, de manière à ce qu’une solution puisse être recherchée aussitôt. Toute réclamation
postérieure à l’exécution doit être adressée à la SAS CAMPING DEVELOPPEMENT – CAMPING SUZE LUXE NATURE ainsi qu’au dit prestataire, au plus
tard dans un délai d’un (1) mois suivant la fin d’exécution de la Prestation Les réclamations doivent être adressées par tout moyen permettant d’en accuser
réception par la SAS CAMPING DEVELOPPEMENT – CAMPING SUZE LUXE NATURE
Dans ce cadre, le Client doit respecter le caractère personnel et confidentiel attaché à toute correspondance avec la SAS CAMPING DEVELOPPEMENT –
CAMPING SUZE LUXE NATURE.
A défaut de réponse satisfaisante et conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la
consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la SARL Escapade. Le médiateur « droit de la consommation »
ainsi proposé est CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) Ce dispositif de médiation peut être joint par :
Voie électronique : cm2c@cm2c.net
Voie postale : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
11 – Règlement général sur la protection des données et inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
11.1 Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante contact@suzeluxenature.com
11.2. Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par la SAS CAMPING DEVELOPPPEMENT – CAMPING SUZE LUXE NATURE font l’objet
de traitements ayant pour finalités la réalisation des opérations communication et de fourniture de prestation. Ces données à caractère personnel, celles relatives
aux opérations d’information et de fourniture de prestation peuvent faire l’objet de traitements pour le suivi et l’amélioration de la relation partenariale, ainsi que
dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude et en application de la législation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, et le financement du
terrorisme.
11.3. Ces données pourront être utilisées pour la personnalisation des offres et l’envoi d’informations sur les services proposés ou distribués par la SAS
CAMPING DEVELOPPEMENT – CAMPING SUZE LUXE NATURE. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et
de suppression de leurs données à caractère personnel, ainsi que de la possibilité de définir les directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et
à la communication de ces données après décès. Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant leur demande au webmaster qu’elles peuvent
contacter en se rendant dans l’onglet assistance de leur espace personnel. Les données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités
mentionnées et pour les durées de prescriptions éventuellement applicables.
11.4 Article L223-1 Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V) Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 9
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique.
12-Aides : La SAS CAMPING DEVELOPPEMENT – CAMPING SUZE LUXE NATURE est agréé par L’ANCV pour les chèques vacances. Ils doivent nous
être envoyés le plus rapidement.
13-Coordonnées du Siège SAS CAMPING DEVELOPPEMENT :
110 chemin de Camping 26790 SUZE LA ROUSSE
SIRET 952 827 582 00018
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR40952827582
Tel : 04 26 34 18 02
Mail : contact@suzeluxenature.com
Site Internet : suze-luxe-nature.escapade-vacances.com